Contrats d’achat

C’est là où vous avez besoin de l’avis d’un expert juridique; il n’est pas souhaitable que vous essayiez de le faire vous-même à moins d’avoir de l’expérience en la matière et de parler espagnol. Lorsque vous trouvez une propriété qui vous intéresse, vous devez habituellement faire une offre formelle et verser des arrhes et après acceptation, vous devez faire un contrat ou au moins un document de réservation. Lorsque l’offre est acceptée, l’étape suivante consiste à informer un avocat et ensuite à verser au moins 10% du prix de vente dans le compte du client. L’avocat commencera alors à faire les vérifications nécessaires sur la propriété, les taxes et les frais et à s’assurer qu’il n’y a pas de dettes pesant sur la propriété et consultera le plan d’urbanisme de la zone.

Il se mettra d’accord sur la rédaction d’un contrat d’option d’achat privé avec les avocats du vendeur en établissant les dispositions en rapport au prix, à la date d’exécution, etc.

Si vous achetez une propriété meublée, un inventaire signé doit être fait et joint au contrat privé. Si cela est possible, demandez à votre agent de faire aussi un inventaire photographique.

Des arrangements doivent être pris de sorte qu’avant la signature devant notaire, quelqu’un doit s’assurer pour le compte de l’acheteur que les meubles ont été laissés dans la propriété comme cela a été convenu. Après conclusion de la vente devant notaire, il est très difficile de récupérer des meubles ou des articles que le vendeur aurait «retirés» de la propriété.

Lorsque le contrat privé a été signé et que les arrhes de 10% ont été versées, il y a de lourdes pénalités pour la partie qui déciderait de ne pas conclure la vente. En vertu de la loi, le vendeur est tenu de rendre le double du montant versé par l’acheteur s’il change d’idée, à moins de mention contraire, et l’acheteur quant à lui, s’il change d’idée, il perd les fonds versés.

Si vous devez signer un contrat d’option, faites attention, car si à l’échéance l’option n’a pas été exercée, vous perdez vos droits d’achat et le vendeur sera libre de commercialiser et de vendre la propriété à nouveau tout en conservant l’argent que vous aurez versé, peu importe la raison de la non-exécution de l’option.

La règle d’or est la suivante: si vous n’êtes pas satisfait ou pas sûr, n’hésitez pas à demander plus de conseils ou plus d’explications.

Ne signez pas de documents avec lesquels vous n’êtes pas satisfaits et vous devez avoir une copie en anglais ou dans une langue que vous comprenez. Votre avocat ou votre représentant devrait faire traduire pour vous le document en entier, pas simplement des parties, et si vous demandez une traduction, vous devez recevoir la traduction de votre propre contrat, et non une version générale.

Lorsqu’un nouvel acte a été signé devant notaire, vous êtes le nouveau propriétaire et vous devriez dès lors obtenir les clés. Il ne reste à votre représentant légal qu’à payer les taxes de transfert et d’enregistrer la propriété à votre nom au Registre foncier local.